NOTE D’INFORMATION CONTACTS

Note d’information sur le traitement des données à caractère personnel, conformément à l’art. 13 du règlement UE 2016/679

Le Règlement UE du 27 avril 2016, n° 679 prévoit le droit à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Conformément à cette réglementation, notre société, qui entend traiter vos données à caractère personnel, souhaite vous informer préalablement, conformément à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679, que ce traitement sera basé sur les principes de licéité, de loyauté et de transparence, de limitation de la finalité, de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité et de responsabilité, ainsi que de protection de votre vie privée et de vos droits.

  1. Finalités et bases juridiques du traitement.

Le traitement a pour finalité la possibilité de pouvoir vous recontacter, suite à votre demande, pour vous fournir des informations relatives aux produits/services, y compris en rapport à la présentation d’une réclamation.

Conformément à l’art. 6, paragraphe 1, lettre a, il est précisé que ce Traitement a sa base légale sur le consentement de la personne concernée et que celui-ci doit être clairement exprimé pour exécuter le Traitement des données à caractère personnel, jusqu’à son opposition explicite.

Tout refus total ou partiel de fournir vos données à caractère personnel entraînera l’impossibilité pour notre société de vous recontacter.

  1. Modalités de traitement.

Le traitement des données peut consister, outre leur collecte, à leur enregistrement, conservation, modification, communication, effacement et sera effectué à la fois à l’aide d’un support papier et à l’aide d’instruments électroniques, selon les modalités et avec les instruments appropriés pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données, conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679. En particulier, toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées seront adoptées, conformément à la réglementation, afin de garantir un niveau adéquat de protection des données. Les méthodologies appliquées garantissent que l’accès aux données est autorisé uniquement aux personnes chargées du traitement par notre société.

  1. Personnes désignées et Destinataires.

Les destinataires/tiers désignés auxquels vos données à caractère personnel (données personnelles et communes) peuvent être communiquées sont les suivants :

  • des personnes désignées faisant partie de notre société ;
  • des tiers (sous-traitants) pouvant effectuer pour le compte de notre société, la gestion des systèmes informatiques et du site Internet ;
  • des tiers auxquels le droit d’accès aux données est accordé par la loi ou la réglementation ;
  • d’autres tiers prévus par la loi.
  1. Durée de conservation des données à caractère personnel.

Les données collectées aux fins susmentionnées seront dûment conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter du dernier contact

Les données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. En tout état de cause, il est entendu que le Responsable du traitement, le cas échéant, pour transférer des données vers des serveurs même en dehors de l’UE, garantit dès à présent que le transfert des données en dehors de l’UE s’effectuera conformément aux dispositions de loi applicables, sous réserve de la stipulation des clauses contractuelles prévues par la Commission européenne.

Il n’y a aucune possibilité de diffuser les données (diffusion = communication à des tiers indéterminés).

  1. Responsable du traitement des données

Le Responsable du traitement est R.B.M.  S.p.A., ayant son siège social VIA INDUSTRIALE, 23 – 25060 SAN GIOVANNI DI POLAVENO (BS) et son siège administratif VIA S. GIUSEPPE, 1 – 25075 NAVE (BS).

  1. Droits des personnes concernées.

Conformément à l’art. 13, par. 2, lettres b), c), d) du Règlement UE 2016/679, en s’adressant au Responsable du traitement, il est possible de faire valoir les droits suivants, relatifs au traitement des données à caractère personnel :

  • droit d’accès (art. 15) ;
  • droit de rectification (art. 16) ;
  • droit à l’effacement (art. 17) ;
  • droit à la limitation (art. 18) ;
  • droit à la portabilité des données (art. 20) ;
  • droit d’opposition (art. 21) ;
  • droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77)  https://www.garanteprivacy.it/home/modulistica-e-servizi-online/reclamo ;
  • droit de retirer son consentement, dans les cas prévus par l’art. 6, par. 1, lettre a) ou bien par l’art. 9, par. 2, lettre a).

CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Art 7. Règlement UE 2016/679

En référence aux finalités indiquées dans la note d’information, à savoir être recontacté(e) pour avoir des informations relatives aux produits/services, y compris en relation avec l’introduction d’une réclamation.